L'ASL existe nonobstant le défaut de signature des statuts

L'ASL justifiait de la régularité de ses formalités constitutives et n'était pas inexistante
L'association syndicale libre Résidence Saint-Jean (l'ASL) a assigné deux de ses membres, M. et Mme X, en paiement d'une certaine somme correspondant à leur quote-part dans des travaux votés lors de l'assemblée générale du 28 nov. 2009 ; que ceux-ci ont reconventionnellement contesté l'existence de l'ASL.

Ayant relevé qu'en cause d'appel, l'ASL produisait aux débats les statuts déposés à la préfecture du Pas-de-Calais le 12 nov. 2007 contre récépissé du même jour comprenant le consentement unanime des trente-six propriétaires, le plan parcellaire des cinquante-deux lots, la liste nominative des copropriétaires, la demande d'insertion au Journal officiel et l'insertion au Journal officiel, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche relative à l'absence de signature par les époux X le 23 déc. 2004 des statuts que ses constatations relatives à l'existence du consentement unanime des propriétaires en 2007 rendaient inopérante, en a déduit à bon droit que l'ASL justifiait de la régularité de ses formalités constitutives et n'était pas inexistante et a légalement justifié sa décision de ce chef.

[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...