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Le 09 octobre 2014
La maison donnée à bail était restée à la disposition de M. X et son occupation avait été effective par le maintien du mobilier la garnissant
À la suite d'un crime dont il était l'auteur, la maison prise à bail par M. X a été placée sous scellés par décision du juge d'instruction du 1er juill. 2007 au 24 avril 2008 ; la propriétaire bailleresse, Mme Y, qui avait obtenu la restitution des clefs le 11 juill. 2008, a assigné M. X et le tuteur du fils de ce dernier, aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer la somme de 13.354,20 euro correspondant aux loyers impayés, au remboursement des dépenses de gaz et d'électricité exposées pendant que son bien était sous scellés, et au coût de la remise en état des lieux.
M. X a fait grief à l'arrêt d'appel de le condamner à verser à Mme Y la somme de 11.170,85 euro au titre des loyers et dépenses de l'immeuble placé sous scellés.
Ayant retenu que la maison donnée à bail était restée à la disposition de M. X et que son occupation avait été effective par le maintien du mobilier la garnissant, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les actions ouvertes, le cas échéant, à la bailleresse à l'encontre de l'Etat, a déduit à bon droit de l'absence de résiliation à l'initiative du preneur, la poursuite du bail et l'obligation de payer les loyers.
Le pourvoi est rejeté.
À la suite d'un crime dont il était l'auteur, la maison prise à bail par M. X a été placée sous scellés par décision du juge d'instruction du 1er juill. 2007 au 24 avril 2008 ; la propriétaire bailleresse, Mme Y, qui avait obtenu la restitution des clefs le 11 juill. 2008, a assigné M. X et le tuteur du fils de ce dernier, aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer la somme de 13.354,20 euro correspondant aux loyers impayés, au remboursement des dépenses de gaz et d'électricité exposées pendant que son bien était sous scellés, et au coût de la remise en état des lieux.
M. X a fait grief à l'arrêt d'appel de le condamner à verser à Mme Y la somme de 11.170,85 euro au titre des loyers et dépenses de l'immeuble placé sous scellés.
Ayant retenu que la maison donnée à bail était restée à la disposition de M. X et que son occupation avait été effective par le maintien du mobilier la garnissant, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les actions ouvertes, le cas échéant, à la bailleresse à l'encontre de l'Etat, a déduit à bon droit de l'absence de résiliation à l'initiative du preneur, la poursuite du bail et l'obligation de payer les loyers.
Le pourvoi est rejeté.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 28 mai 2014, N° de pourvoi: 13-13.729, rejet, inédit