Mme X, propriétaire de parcelles grevées de plusieurs servitudes consenties par son auteur, selon acte du 23 mars 1989, au profit des parcelles appartenant à M. A, l'a assigné en nullité des servitudes et cessation de tout empiétement ; M. A ayant vendu ses parcelles à M. et Mme Z, Mme X les a assignés en intervention forcée en appel.
Mme X a fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer irrecevables ses demandes à l'encontre de M. et Mme Z.
Mais ayant constaté que Mme X ne justifiait pas de la publication de l'assignation délivrée à M. et Mme Z au service chargé de la publicité foncière (SPF) de la situation de l'immeuble et Mme X ayant conclu à la nullité de la servitude, la cour d'appel a exactement retenu que ses demandes à l'encontre de M. et Mme Z étaient irrecevables.
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 avril 2018, RG n° N° 17-14.075, rejet, inédit