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Le 13 février 2004
Deux personnes qui ont vécu en concubinage plusieurs années, ont fait construire une maison sur un terrain qu'elles avaient acquis ensemble. Après cessation de la vie commune, l'un des anciens concubins a demandé le partage de l'indivision et l'attribution de l'immeuble indivis. Son ancienne compagne s'y est opposée. La cour d'appel a retenu que le demandeur remplissait les conditions de l'attribution préférentielle et que la maison devait lui être attribuée aux termes des opérations de partage. La cour a noté en particulier que le demandeur habitait l'immeuble depuis la séparation et qu'il n'était pas démontré qu'il sera dans l'impossibilité de s'acquitter du paiement d'une éventuelle soulte. Au visa de l'article 832 du Code civil aux termes duquel l'attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint ou par un héritier, la Cour de cassation infirme l'arrêt d'appel en précisant que les intéressés n'étant pas mariés, le demandeur ne pouvait revendiquer et obtenir l'attribution préférentielle. Références : €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 832€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 9 décembre 2003 (pourvoi n° 02-12884), cassation partielle€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question au département Familia de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.