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Le 13 mars 2014
La condamnation des vendeurs à indemniser les acquéreurs au titre de la moindre mesure n'équivaut qu'à reporter le prix de vente à celui qui aurait dû être perçu compte tenu de la superficie réelle du bien.
Suivant acte authentique en date du 5 juill. 2011, des époux ont vendu à d'autres époux un appartement, un garage et une cave dans la copropriété Immeuble […].
La société de diagnostic ayant effectué l'ensemble des diagnostics légaux préalables à la vente ne peut être condamnée à relever et garantir les vendeurs de l'appartement condamnés en référé à verser à l'acquéreur une provision au titre du déficit de superficie.
S'il n'est pas contestable que le mesurage de l'immeuble est inférieur à celui mentionné dans l'acte de vente et que le diagnostiqueur a commis une faute relativement à l'erreur de mesurage, la condamnation des vendeurs à indemniser les acquéreurs au titre de la moindre mesure n'équivaut qu'à reporter le prix de vente à celui qui aurait dû être perçu compte tenu de la superficie réelle du bien.
En l'absence de préjudice démontré, la preuve d'une obligation non sérieusement contestable de la société de diagnostic envers les vendeurs au sens de l'art. 809 du Code de procédure civile n'est donc pas rapportée.
Suivant acte authentique en date du 5 juill. 2011, des époux ont vendu à d'autres époux un appartement, un garage et une cave dans la copropriété Immeuble […].
La société de diagnostic ayant effectué l'ensemble des diagnostics légaux préalables à la vente ne peut être condamnée à relever et garantir les vendeurs de l'appartement condamnés en référé à verser à l'acquéreur une provision au titre du déficit de superficie.
S'il n'est pas contestable que le mesurage de l'immeuble est inférieur à celui mentionné dans l'acte de vente et que le diagnostiqueur a commis une faute relativement à l'erreur de mesurage, la condamnation des vendeurs à indemniser les acquéreurs au titre de la moindre mesure n'équivaut qu'à reporter le prix de vente à celui qui aurait dû être perçu compte tenu de la superficie réelle du bien.
En l'absence de préjudice démontré, la preuve d'une obligation non sérieusement contestable de la société de diagnostic envers les vendeurs au sens de l'art. 809 du Code de procédure civile n'est donc pas rapportée.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. civ. 1, 24 févr. 2014, RG N° 13/03486