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Le 20 octobre 2010
L'autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doit être expresse
L'immeuble situé, ...soumis au statut de la copropriété est partagé entre trois copropriétaires M. X, Mme Y et la SCI d'Aviau Ducau; l'assemblée générale des copropriétaires du 20 mai 2001 a autorisé la SCI à effectuer des travaux (réfection totale de la toiture et création d'une terrasse privative) portant tant sur ses parties privatives que sur les parties communes; alléguant que la SCI avait fait réaliser des travaux non conformes à l'autorisation donnée par l'assemblée générale, M. X et Mme Y l'ont assignée en démolition de ces constructions et en indemnisation de leur préjudice.
Pour rejeter ces demandes, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que la SCI a été autorisée à effectuer des travaux portant tant sur ses parties privatives que sur les parties communes par une assemblée générale du 20 mai 2001 que la SCI a obtenu le 13 février 2002 un permis de construire et a effectué des travaux dont la conformité avec ce permis n'est pas discutée, que ces travaux consistent en une surélévation de la toiture ayant permis une extension de la surface habitable et en la création de terrasses privatives, que le procès-verbal de l'assemblée générale ne contient aucune description technique des travaux dont la violation puisse donner motif à démolition.
En statuant ainsi, tout en relevant que ce procès-verbal ne mentionne pas l'extension de la surface habitable et la création de surfaces privatives{{ alors que l'autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doit être expresse}}, a violé l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
L'immeuble situé, ...soumis au statut de la copropriété est partagé entre trois copropriétaires M. X, Mme Y et la SCI d'Aviau Ducau; l'assemblée générale des copropriétaires du 20 mai 2001 a autorisé la SCI à effectuer des travaux (réfection totale de la toiture et création d'une terrasse privative) portant tant sur ses parties privatives que sur les parties communes; alléguant que la SCI avait fait réaliser des travaux non conformes à l'autorisation donnée par l'assemblée générale, M. X et Mme Y l'ont assignée en démolition de ces constructions et en indemnisation de leur préjudice.
Pour rejeter ces demandes, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que la SCI a été autorisée à effectuer des travaux portant tant sur ses parties privatives que sur les parties communes par une assemblée générale du 20 mai 2001 que la SCI a obtenu le 13 février 2002 un permis de construire et a effectué des travaux dont la conformité avec ce permis n'est pas discutée, que ces travaux consistent en une surélévation de la toiture ayant permis une extension de la surface habitable et en la création de terrasses privatives, que le procès-verbal de l'assemblée générale ne contient aucune description technique des travaux dont la violation puisse donner motif à démolition.
En statuant ainsi, tout en relevant que ce procès-verbal ne mentionne pas l'extension de la surface habitable et la création de surfaces privatives{{ alors que l'autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doit être expresse}}, a violé l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 5 oct. 2010 (pourvoi n° 09-68.982), cassation, non publié au Bull.