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Le 06 mars 2008
L'avantage fiscal dont bénéficie, en proportion de ses droits indivis et en fonction de ses revenus déclarés, un indivisaire qui a acquis des biens indivis neufs destinés à la location ne constitue pas un fruit ou un revenu des biens de l'indivision au sens de l'article 815-10 du Code civil, dans sa rédaction d'avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel (Saint Denis de la Réunion, 3 mars 2006) a décidé de rejeter la demande d'un époux coïndivisaire tendant à voir accroître à l'indivision l'avantage fiscal dont a bénéficié l'autre. Le pourvoi en cassation est rejeté. Le sens du verbe "accroître" (intransitif) est ici purement juridique; il faut entendre "bénéficier à l'indivision".- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 14 novembre 2007 (pourvoi n° 06-17.086), rejet