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Le 02 janvier 2015
Le bail verbal ne permet pas de faire jouer une clause de résiliation de plein droit.
La Fondation Robert Ardouvin, propriétaire d'une maison, a donné celle-ci à bail à M. et Mme ; la bailleresse a assigné les locataires en résiliation de bail.
Pour accueillir cette demande, l'arrêt d'appel retient que faute de régularisation de l'arriéré locatif dans les deux mois suivant la signification du commandement de payer en date du 24 mars 2010 visant l'article 24 de la loi du 6 juill. 1989, soit au 25 mai 2010, le bail consenti par la Fondation Robert Ardouvin s'est trouvé de plein droit résilié.
En statuant ainsi tout en relevant que le bail signé entre les parties était un bail verbal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait qu'a {{aucune clause résolutoire n'avait été stipulée par les parties au bail}}, a violé l'art. 1134 du Code civil.
La Fondation Robert Ardouvin, propriétaire d'une maison, a donné celle-ci à bail à M. et Mme ; la bailleresse a assigné les locataires en résiliation de bail.
Pour accueillir cette demande, l'arrêt d'appel retient que faute de régularisation de l'arriéré locatif dans les deux mois suivant la signification du commandement de payer en date du 24 mars 2010 visant l'article 24 de la loi du 6 juill. 1989, soit au 25 mai 2010, le bail consenti par la Fondation Robert Ardouvin s'est trouvé de plein droit résilié.
En statuant ainsi tout en relevant que le bail signé entre les parties était un bail verbal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait qu'a {{aucune clause résolutoire n'avait été stipulée par les parties au bail}}, a violé l'art. 1134 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e., 23 sept. 2014, pourvoi n° 13-15.713, F.-D , cassation, inédit