Par contrat sous seing privé en date du 4 janvier 2018, l'Office public de l'habitat Logis Cévenols Alès Agglomération a consenti un bail d'habitation à Mme Nadia B. portant sur un appartement situé [...], au-dessus d'un commerce de boucherie.
Se plaignant de nuisances sonores, par acte d' huissier délivré le 29 septembre 2020, Mme Nadia B. a assigné en référé l'Office public de l'habitat Logis Cévenols Alès Agglomération aux fins de le voir condamner à lui payer diverses sommes.
Il n'y a pas lieu d'allouer une provision au locataire à valoir sur la réparation des préjudices subis, cette demande se heurtant à une contestation sérieuse.
Il est reproché au bailleur d'avoir manqué à son obligation d'assurer la jouissance paisible du logement en raison du bruit résultant du réseau de chauffage de l'immeuble. En effet, après que le locataire a signalé le trouble, le bailleur a fait intervenir un chauffagiste qui a remédié au désordre. Dès lors, le locataire ne peut plus se plaindre de l'anormalité du trouble de voisinage résultant des nuisances de la chaufferie. Les nuisances résultant du commerce de boucherie, situé à l'étage inférieur, persistant après le constat de nuisances sonores par le service communal hygiène et santé publique de la mairie, sont étayées par le constat d'huissier qui, après avoir constaté sous le balcon de l'appartement la présence de trois groupes de froid du commerce de boucherie, fait état d'un bruit continuel du temps du constat réalisé à 18h30 auquel se rajoute, par moments, un bruit supplémentaire qui tape.
Mais, en l'absence de mesures sonores précises réalisées tant par le service communal, lequel fenêtres fermées relève la durée, la répétition et l'intensité du bruit comme pouvant porter atteinte à la tranquillité des locataires, que par l'huissier de justice, lequel relève fenêtres fermées un bruit continuel sur une demi-heure, l'anormalité du trouble de voisinage invoqué n'est pas établie.
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre civile, section B, 21 Mars 2022, RG n° 21/02838