Le bailleur condamné à réaliser l'isolation phonique de l'appartement loué

Le 5 septembre 2017, Shirley et Alain D., époux, ont pris à bail, auprès de la société Plurial Novilia, un appartement sis à [...], en contrepartie d'un loyer de 275,19 EUR.

Suivant acte d'huissier en date du 6 décembre 2019, les époux D. ont fait assigner la société Plurial Novilia devant le tribunal judiciaire de Reims aux fins de la voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, noytamment :

- condamner à réparer les troubles de jouissance subis par eux depuis le mois d'octobre 2017,

- condamner à leur verser la somme de 2.600 EUR (représentant 100 EUR par mois) et à leur verser la somme de 100 EUR par mois à titre d'astreinte jusqu'à cessation complète de ces troubles,

Au soutien de leurs demandes, ils ont indiqué que le bailleur est responsable des troubles de jouissance qu'il cause directement mais aussi de ceux causés par d'autres personnes, notamment les autres locataires conformément à l'article 61 de la loi du 6 juillet 1989. Ils ont estimé que leur trouble était caractérisé par les nuisances sonores qu'ils subissent ainsi qu'en raison des problèmes d'hygiène qui affectent l'immeuble.

Pour la cour d'appel saisie, le bailleur engage sa responsabilité pour manquement à son obligation d'assurer aux locataires la jouissance paisible des lieux. Il ressort en effet du constat d'huissier que les locataires de l'immeuble se plaignent de nuisances sonores répétées, diurnes et nocturnes, imputables à des locataires identifiés. Les locataires requérants ont également envoyé de nombreux courriers de réclamations au bailleur. Ces bruits qui pourraient être qualifiés d'acceptables dans le cadre d'une vie en collectivité sont manifestement amplifiés et dégénèrent en nuisances sonores en raison du manque d'isolation phonique entre les appartements, état de fait dénoncé par l'ensemble des locataires de l'immeuble. Or, force est de constater qu'informée de la dégradation de la qualité de vie de ses locataires confirmée par l'ensemble des habitants de l'immeuble qui ont bien voulu répondre aux sollicitations de l'huissier, la société bailleresse n'a engagé aucune démarche auprès des locataires auteurs de nuisances qui pouvaient parfaitement être identifiés, ni réalisé des travaux sur l'immeuble en vue de remédier à l'isolation phonique.

Par conséquent, c'est par une juste appréciation de la responsabilité de la bailleresse à l'égard de ses locataires que le premier juge l'a condamnée à leur payer 2.600 EUR en réparation de leur préjudice et qu'il l'a enjointe de faire cesser les troubles par tout moyen, au besoin en réalisant des travaux d'isolation phonique, en engageant des procédures de résiliation de baux contre les locataires irrespectueux de leurs obligations contractuelles ou en déposant plainte contre eux.

C'est à bon droit que le premier juge a fixé une astreinte de 100 EUR par mois de retard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification de la décision.