Partager cette actualité
Le 15 mai 2003
Le bailleur d'un logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale est tenu de délivrer un logement décent.Un décret, publié au journal officiel le 31 janvier 2002, précise les critères d'un logement décent. Est décent le logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Cette obligation concerne les locations en cours ou à venir des logements soumis aux dispositions de la loi de 1989 (sont concernés les logements HLM, les logements conventionnés et les logements soumis à la loi de 1948) ; des logements occupés par les travailleurs saisonniers (à l'exception des locations saisonnières à caractère touristique) et des logements de fonction. Sont également visés les logements soumis au Code civil . Seul pourra être loué le logement dont la surface minimale est fixée à 9 m2, avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m ; les chambres de bonne ou les pièces mansardées sans lumière, point d'eau potable froide et chaude, ventilation, chauffage, équipement sanitaire et électrique aux normes seront désormais interdites de location. Les locataires d'un logement ne répondant pas à ces normes de décence pourront exiger du propriétaire sa mise en conformité, et, en cas de refus, s'adresser au juge, pour obtenir la mise en conformité ou demander la réduction du montant du loyer réduit. SOURCES: - €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUU0200163D€Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains€€ - JORF Lois & décrets, 2002, n° 26, 31 janvier, p. 2090 : - €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUX9900145L€Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite loi SRU€€ - JORF Lois & Décrets, 2000, n° 289, 14 décembre, p. 19777 - €€http://www.logement.equipement.gouv.fr/€Site du secrétariat d'Etat au logement€€