Le bailleur doit régulariser annuellement les charges

Le propriétaire bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire
Le propriétaire bailleur avoir reçu de son locataire plusieurs lettres par l'intermédiaire de la fille du locataire et de son gendre, ce dernier étant caution solidaire. Tous s'inquiétaient de n'avoir reçu aucun état des charges et donc aucun état récapitulatif débiteur ou créditeur de sa situation. Aucune réponse du bailleur à ces courriers.

Cinq ans après, le bailleur a demandé à la locataire une régularisation des charges dues au titre des cinq années écoulées, et a réclamé un rappel d'indexation et une régularisation de loyers.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du bailleur en retenant qu'en l'état de l'obligation légale d'une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de plus du triple de la somme provisionnée, si elle est juridiquement recevable et exacte dans son calcul {{est, dans ce cas, déloyale et brutale et constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat}}. Il en résulte que le bailleur a, par son comportement, engagé sa responsabilité envers la locataire et sa caution solidaire pour le dommage occasionné.

Par ailleurs ayant constaté que l'immeuble loué comprenait une cave qui n'avait jamais été mise à la disposition de la locataire, laquelle avait dû utiliser le garage des voisins pour entreposer le surplus de ses affaires et retenu qu'il en était résulté un préjudice pour la locataire et ses enfants, la cour d'appel qui, condamnant le propriétaire au paiement des charges réclamées à la locataire n'a pas porté atteinte à la substance des droits et obligations légalement convenus entre les parties, a souverainement apprécié le montant total des différents chefs de préjudice du locataire, sans être tenue d'en préciser les éléments ;