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Le 22 août 2015
Le locataire-gérant, le loueur du fonds est redevable des sommes réclamées dans la mesure où les dettes ont été contractées à l'occasion de l'exploitation du fonds de commerce.
Par acte sous seing privé enregistré le 23 juill.2010 avec publication au Bodacc, la société SL D2 a consenti à M. A la location gérance d'un fonds de commerce de restauration bar brasserie salon de thé vente à emporter sis [...].
M. A a cédé la location gérance à M. B qui a été immatriculé le 8 févr. 2011en accord avec le loueur du fonds.
Par acte sous seing privé en date du 1er févr. 2011 la Brasserie Paulaner a consenti à M. B un prêt de 15.000 EUR remboursable en 36 échéances de 462,82 EUR à compter du 5 avril 2011 au taux d'intérêt annuel de 6,5%.
Le prêt a été consenti au locataire-gérant en contrepartie duquel une convention de fourniture de bière a été signée.
En raison des impayés, le prêteur a sollicité la condamnation solidaire du loueur du fonds et du locataire gérant au paiement des sommes dues. Par application de l'[art. L 144-7 du Code de commerce->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000..., comme le locataire-gérant, le loueur du fonds est redevable des sommes réclamées dans la mesure où les dettes ont été contractées à l'occasion de l'exploitation du fonds.
En effet, le locataire-gérant a souscrit le prêt pour rembourser au cédant les frais d'agencement de matériel et de rénovation du bar restaurant, a perçu les fonds prêtés dans l'intérêt du fonds de commerce et à l'occasion de l'exploitation de celui-ci et a signé tous les contrats à la date du commencement d'exploitation du fonds de commerce.
En outre, l'obligation de remboursement du prêt prenait effet dans le délai de six mois à compter de la publication de la location-gérance. S'agissant du contrat de fourniture de bière, le locataire-gérant n'a pas respecté ses engagements, de sorte que des indemnités de rupture sont dues. Il y a donc lieu de condamner la société bailleresse et le locataire-gérant au paiement de 16.427 EUR au titre du prêt impayé outre intérêts au taux contractuel de 9,5 pour cent et de 8.432 EUR HT au titre du contrat de bière.
Par acte sous seing privé enregistré le 23 juill.2010 avec publication au Bodacc, la société SL D2 a consenti à M. A la location gérance d'un fonds de commerce de restauration bar brasserie salon de thé vente à emporter sis [...].
M. A a cédé la location gérance à M. B qui a été immatriculé le 8 févr. 2011en accord avec le loueur du fonds.
Par acte sous seing privé en date du 1er févr. 2011 la Brasserie Paulaner a consenti à M. B un prêt de 15.000 EUR remboursable en 36 échéances de 462,82 EUR à compter du 5 avril 2011 au taux d'intérêt annuel de 6,5%.
Le prêt a été consenti au locataire-gérant en contrepartie duquel une convention de fourniture de bière a été signée.
En raison des impayés, le prêteur a sollicité la condamnation solidaire du loueur du fonds et du locataire gérant au paiement des sommes dues. Par application de l'[art. L 144-7 du Code de commerce->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000..., comme le locataire-gérant, le loueur du fonds est redevable des sommes réclamées dans la mesure où les dettes ont été contractées à l'occasion de l'exploitation du fonds.
En effet, le locataire-gérant a souscrit le prêt pour rembourser au cédant les frais d'agencement de matériel et de rénovation du bar restaurant, a perçu les fonds prêtés dans l'intérêt du fonds de commerce et à l'occasion de l'exploitation de celui-ci et a signé tous les contrats à la date du commencement d'exploitation du fonds de commerce.
En outre, l'obligation de remboursement du prêt prenait effet dans le délai de six mois à compter de la publication de la location-gérance. S'agissant du contrat de fourniture de bière, le locataire-gérant n'a pas respecté ses engagements, de sorte que des indemnités de rupture sont dues. Il y a donc lieu de condamner la société bailleresse et le locataire-gérant au paiement de 16.427 EUR au titre du prêt impayé outre intérêts au taux contractuel de 9,5 pour cent et de 8.432 EUR HT au titre du contrat de bière.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 2 juill. 2015, RG N° 14/04570