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Le 17 février 2006
La part d'un immeuble recueillie à la suite du décès de l'un des coacquéreurs par l'autre coacquéreur en application d'une clause d'accroissement stipulée dans l'acte d'acquisition en commun n'étant pas transmise par voie de succession, le survivant n'est pas tenu de la dette du défunt et ne peut donc pas se prévaloir des dispositions de l'article 768 du Code général des impôts pour déduire cette dette de la valeur de la part d'immeuble ainsi recueillie. Référence: - Cour de cassation, chambre commerciale, économique et financière, 8 novembre 2005 (pourvoi n° 03-16.133), rejet