Une cour administrative d'appel rappelle que l'associé d'une société civile immobilière (SCI) occupant moyennant le payement d'un loyer et à titre de rési
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17 septembre 2004
Une cour administrative d'appel rappelle que l'associé d'une société civile immobilière (SCI) occupant moyennant le payement d'un loyer et à titre de rési
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16 septembre 2004
Le décret cité en référence introduit un nouvel article, l'article R. 811-10-2, dans le Code de justice administrative.
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16 septembre 2004
1. Les salariés mis à disposition, au sens des articles L. 421-2 et L.
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16 septembre 2004
Une société civile immobilière (SCI) a vendu une maison individuelle dans un ensemble d'immeubles en cours de réalisation; il avait été "oublié" ou omis d
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15 septembre 2004
Après trois arrêts récents de la Cour de Cassation joints à l'instruction en référence, l'Administration fiscale précise les modalités d'évaluation des im
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15 septembre 2004
Un règlement de copropriété ne saurait, sans méconnaître les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeu