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Le 08 août 2013
Les bruits constitutifs de la gêne acoustique dont se plaint le copropriétaire ne peuvent rendre son appartement impropre à sa destination, ni même constituer un trouble anormal de voisinage
Le copropriétaire d'un studio se plaint de nuisances sonores liées à la proximité de l'ascenseur. Un copropriétaire peut agir dès lors que l'atteinte aux parties communes lui cause un préjudice personnel et il peut, dans ce cas, invoquer le fondement de la garantie décennale si les conditions en sont réunies, notamment en ce qui concerne l'atteinte à la solidité de l'ouvrage ou l'impropriété à destination du dit ouvrage.
La seule non-conformité à un règlement ou à un DTU, sans qu'aucun désordre ne soit causé, ne relève pas de la garantie décennale. À ce titre la non conformité de l'installation de la machinerie de l'ascenseur ne peut à elle seule, en l'absence de toute nuisance, constituer un préjudice indemnisable pour le copropriétaire.
Les bruits constitutifs de la gêne acoustique dont se plaint le copropriétaire ne peuvent rendre son appartement impropre à sa destination, ni même constituer un trouble anormal de voisinage. Ce bruit est conforme à ceux pouvant être entendus dans l'environnement habituel de l'appartement du copropriétaire. La sensibilité, semble-t-il accrue de ce dernier aux bruits ambiants, a pu être prise en compte par l'expert, mais ne peut à ce seul titre constituer l'impropriété à destination nécessaire à la mise en jeu de la garantie décennale des constructeurs.
Il appartient au copropriétaire, si des désordres dus au bruit émis par l'appareil devaient apparaître et n'être pas résolus par les interventions du syndicat des copropriétaires, de prendre toute mesure utile pour l'y contraindre.
Le copropriétaire d'un studio se plaint de nuisances sonores liées à la proximité de l'ascenseur. Un copropriétaire peut agir dès lors que l'atteinte aux parties communes lui cause un préjudice personnel et il peut, dans ce cas, invoquer le fondement de la garantie décennale si les conditions en sont réunies, notamment en ce qui concerne l'atteinte à la solidité de l'ouvrage ou l'impropriété à destination du dit ouvrage.
La seule non-conformité à un règlement ou à un DTU, sans qu'aucun désordre ne soit causé, ne relève pas de la garantie décennale. À ce titre la non conformité de l'installation de la machinerie de l'ascenseur ne peut à elle seule, en l'absence de toute nuisance, constituer un préjudice indemnisable pour le copropriétaire.
Les bruits constitutifs de la gêne acoustique dont se plaint le copropriétaire ne peuvent rendre son appartement impropre à sa destination, ni même constituer un trouble anormal de voisinage. Ce bruit est conforme à ceux pouvant être entendus dans l'environnement habituel de l'appartement du copropriétaire. La sensibilité, semble-t-il accrue de ce dernier aux bruits ambiants, a pu être prise en compte par l'expert, mais ne peut à ce seul titre constituer l'impropriété à destination nécessaire à la mise en jeu de la garantie décennale des constructeurs.
Il appartient au copropriétaire, si des désordres dus au bruit émis par l'appareil devaient apparaître et n'être pas résolus par les interventions du syndicat des copropriétaires, de prendre toute mesure utile pour l'y contraindre.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Ch. 6, 31 mai 2013 (RG N° 12/00192)