Le capital d'assurance invalidité est un bien propre

La Haute juridiction rappelle que le capital versé au bénéficiaire au titre d'un contrat d'assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l'intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu'il constitue un bien propre par nature
Lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, dissoute par divorce, ayant existé entre deux époux, le mari a soutenu que le capital qu'il avait perçu, au cours du régime, par application d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur garantissant le risque décès ou invalidité permanente et totale constituait un bien propre. Le mari a donc réclamé une récompense à la communauté au titre du montant de ce capital ayant servi à financer l'acquisition d'un appartement.

La Cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 15 oct. 2009, a décidé que la somme versée par l'assureur constituait un bien commun et non un bien propre du mari, en retenant en particulier qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'une indemnité destinée à réparer un dommage corporel ou moral, mais d'un capital se substituant au salaire.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel.

{{La Haute juridiction rappelle que le capital versé au bénéficiaire au titre d'un contrat d'assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l'intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu'il constitue un bien propre par nature}}. La cour d'appel en statuant comme elle l'a fait a violé l'article 1404, alinéa 1er, du Code civil.