Le capital décès de l'assurance-groupe est soumis à l'ISF

L’article 885 K du Code général des impôts (CGI) n’exclut de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) que les rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels: les sommes versées à un tiers en exécution d’un contrat d’assurances de personnes en cas d’accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non indemnitaire lorsqu’elles sont indépendantes, dans leurs modalités de calcul et d’attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun. C'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que doit être inclus dans l’assiette de l’ISF le montant du capital-décès perçu par une épouse et ses deux enfants en vertu d’un contrat de groupe, la cour d’appel ayant constaté que le montant du capital est établi sans appréciation d’un quelconque préjudice et que les ayants droit peuvent cumuler le capital-décès avec les indemnités réparant le dommage subi.Référence: - Cour de cassation, Chambre com., fin. et économ., 6 novembre 2007 (pourvoi n° 06-16.370), rejet