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Le 30 janvier 2009
Quel capital pour les sociétés par actions simplifiées (SAS)?
L'article L. 227-2 du Code de commerce (rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 2009) s'est vu ajouter un alinéa 2 indiquant que le capital des SAS (sociétés par actions simplifiées) est fixé par les statuts.
Cet alinéa, issu de la Loi LME, est supprimé par l'ordonnance en référence.
En conséquence:
- Toute SAS doit avoir un capital.
- Aucun capital minimum n'est exigé pour constituer une SAS (l'exigence d'un capital minimal à 37.000 EUR pour les sociétés par actions ne s'applique pas aux SAS.
- Le capital d'une SAS sera toujours fixé par les statuts. L'article L. 210-2 du Code de commerce est applicable à toutes les sociétés commerciales)
L'article L. 227-2 du Code de commerce (rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 2009) s'est vu ajouter un alinéa 2 indiquant que le capital des SAS (sociétés par actions simplifiées) est fixé par les statuts.
Cet alinéa, issu de la Loi LME, est supprimé par l'ordonnance en référence.
En conséquence:
- Toute SAS doit avoir un capital.
- Aucun capital minimum n'est exigé pour constituer une SAS (l'exigence d'un capital minimal à 37.000 EUR pour les sociétés par actions ne s'applique pas aux SAS.
- Le capital d'une SAS sera toujours fixé par les statuts. L'article L. 210-2 du Code de commerce est applicable à toutes les sociétés commerciales)
Référence:
Référence:
- Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009; J.O. du 23 janvier 2009, p. 1.431