Le caractère obligatoire ou non de l'ordre des licenciements

Appliquer un ordre des licenciements n'est pas toujours obligatoire
En cas de suppression d'un emploi ou de modification de contrat refusée par un salarié, ce n'est pas forcément le salarié titulaire du poste supprimé ou celui qui a refusé la modification de son contrat qui risque d'être licencié. Il faut en effet faire un choix au sein du personnel relevant de la même catégorie professionnelle impactée par le projet de licenciement. Ce choix résulte de l'application de critères prévus par accords collectifs ou par le Code du travail (art. L. 1233-5 et L. 1233-7).

Par exception, il peut arriver que l'employeur n'ait pas à appliquer un ordre des licenciements, dans la mesure où les circonstances font qu'il n'a aucun choix à opérer parmi les salariés.

Dans l'affaire qui vient d'être jugée, la modification de leur contrat de travail avait été proposée à tous les salariés de l'entreprise et les licenciements concernaient tous ceux ayant refusé cette modification. En conséquence l'employeur n'avait eu à faire aucun choix parmi les salariés ayant refusé la modification de contrat, ce qui l'avait autorisé à ne pas appliquer un ordre des licenciements.