Par une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2023, le Législateur est venu poser l’obligation de créer un Carnet d’information du logement (CIL) pour chaque logement.
- Qu’est-ce que le carnet d’information du logement ?
Le carnet d'information du logement (CIL) est un document qui centralise des informations essentielles concernant un bien immobilier, notamment les travaux effectués, l'entretien, les caractéristiques techniques et les performances énergétiques.
Il permet à l'occupant du logement (qu'il s'agisse du propriétaire ou du locataire) de suivre l'historique du bien, d'avoir accès aux informations relatives à sa consommation énergétique et de faciliter la gestion des interventions éventuelles. Il fournit ainsi des informations utiles pour la réalisation de travaux et peut également contribuer à valoriser le bien lors de sa vente.
Dans quel cas le carnet d’information du logement est-il exigé ?
Le carnet d’information du logement est exigé pour des logements collectifs et individuels, neufs comme déjà existants (cas de rénovation).
Le Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 et l’arrêté du27 décembre 2022 listent les matériaux utilisés et les équipements installés lors de la construction d'un logement qui ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement et qui doivent figurer dans le carnet d'information du logement, les catégories de travaux de rénovation d'un logement existant qui donnent lieu à la création du carnet d'information du logement et les documents qui permettent d'attester de la performance énergétique du logement qui doivent figurer dans le carnet d'information du logement.
- Quelles personnes sont concernées et qui doit l’établir ?
C’est au propriétaire du logement d’établir le CIL au plus tard à la réception des travaux.
La forme reste libre.
Lorsque le propriétaire n’est pas le maître d’ouvrage des travaux de construction ou de rénovation énergétique du logement, les informations lui sont transmises par le maitre d’ouvrage au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux.
Les éléments devant figurer dans le CIL doivent en principe être transmis dans un format numérique mais il est possible de demander leur transmission sous format papier.
Lors de la vente, le propriétaire devra remettre le CIL à l’acquéreur tel qu’il est au moment de la vente, et ce, au plus tard lors de la signature de l’acte authentique de vente.
- Quel doit être le contenu du carnet d’information du logement ?
- Sanctions :
L'article L. 126-35-10 du CCH ne prévoit pas de sanction dans le cas où le vendeur ne respecte pas son obligation de transmettre à son acquéreur le carnet d'information du logement.
Mais sa responsabilité pourrait être recherchée :
→ L’acheteur pourrait invoquer un manquement aux obligations légales du vendeur, notamment au regard de l’obligation d’information (article 1240 du Code civil).
→ Si l’absence du CIL cause un préjudice à l’acquéreur (ex. : travaux de rénovation compliqués par manque d’informations), il pourrait demander une indemnisation.
→ L’acheteur peut exiger la remise du CIL avant de signer l’acte définitif, voire conditionner la vente à cette remise.
→ L’acheteur pourrait tenter de se retourner contre le vendeur au titre de la garantie des vices cachés s'il découvre par la suite des problèmes liés à des travaux non documentés.
Dans le cadre de la convention de partenariat établie entre la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Montpellier et l’ONB, cet article a été rédigé par :
Noa STEPANEK BASSET, étudiante en Master Droit de l'immobilier en collaboration avec Christelle Grosz, Notaire assistante à l'ONB, sous la direction de Christophe Caulier, Notaire associé.