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Le 09 octobre 2008
Ce changement de nom ne nécessitait pas le consentement personnel des enfants de l’adopté dès lors qu’il ressort du dossier de procédure qu’ils étaient âgés de moins de 13 ans au moment du jugement d’adoption
Un jugement du 23 juin 2005 a prononcé l’adoption simple de M. L X, né le 14 avril 1967 par M. Y, dit que l’adopté se nommerait X-Y et qu’il serait fait mention du dispositif du jugement en marge de l’acte de naissance de l’adopté, de son acte de mariage et de tout autre acte d’état civil le concernant; le procureur de la République ayant fait mentionner le jugement d’adoption et le changement de nom en résultant en marge de l’acte de naissance des trois enfants de l’adopté, M. L X-Y. a saisi le tribunal de grande instance d’une requête “en changement de nom dans le cadre d’une filiation adoptive” par laquelle il a demandé qu’il soit jugé que ses trois enfants pourraient conserver leur nom patronymique d’origine; il a interjeté appel du jugement ayant rejeté sa requête; l’arrêt confirmatif attaqué lui a été notifié par le greffe de la cour d’appel le 24 avril 2007; il a formé un premier pourvoi le 14 juin 2007 enregistré sous le n° 07-16.067; après avoir fait signifier l’arrêt au procureur général près la cour d’appel le 21 août 2007, il a formé un second pourvoi le 30 août 2007, enregistré sous le n° S 07-18.811.
Par un arrêt du 8 octobre 2008, la 1re Chambre civile de la Cour de cassation a dit et jugé, d’abord, qu’après avoir rappelé qu’aux termes de l’article 366 du Code civil, le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants de l’adopté, la cour d’appel a exactement décidé que, dès lors que le nom de famille de l’adopté avait été modifié à la suite de son adoption simple par M. Y, le nom de ses enfants mineurs nés avant cette adoption, à laquelle ils n’avaient pas à consentir, était par voie de conséquence modifié de la même façon; ensuite, que ce changement de nom ne nécessitait pas le consentement personnel des enfants de l’adopté dès lors qu’il ressort du dossier de procédure qu’ils étaient âgés de moins de 13 ans au moment du jugement d’adoption; enfin, que le respect du droit de l’enfant de préserver son identité et sa vie privée et familiale ne s’oppose pas à tout changement de nom .
Le pourvoi est rejeté.
Un jugement du 23 juin 2005 a prononcé l’adoption simple de M. L X, né le 14 avril 1967 par M. Y, dit que l’adopté se nommerait X-Y et qu’il serait fait mention du dispositif du jugement en marge de l’acte de naissance de l’adopté, de son acte de mariage et de tout autre acte d’état civil le concernant; le procureur de la République ayant fait mentionner le jugement d’adoption et le changement de nom en résultant en marge de l’acte de naissance des trois enfants de l’adopté, M. L X-Y. a saisi le tribunal de grande instance d’une requête “en changement de nom dans le cadre d’une filiation adoptive” par laquelle il a demandé qu’il soit jugé que ses trois enfants pourraient conserver leur nom patronymique d’origine; il a interjeté appel du jugement ayant rejeté sa requête; l’arrêt confirmatif attaqué lui a été notifié par le greffe de la cour d’appel le 24 avril 2007; il a formé un premier pourvoi le 14 juin 2007 enregistré sous le n° 07-16.067; après avoir fait signifier l’arrêt au procureur général près la cour d’appel le 21 août 2007, il a formé un second pourvoi le 30 août 2007, enregistré sous le n° S 07-18.811.
Par un arrêt du 8 octobre 2008, la 1re Chambre civile de la Cour de cassation a dit et jugé, d’abord, qu’après avoir rappelé qu’aux termes de l’article 366 du Code civil, le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants de l’adopté, la cour d’appel a exactement décidé que, dès lors que le nom de famille de l’adopté avait été modifié à la suite de son adoption simple par M. Y, le nom de ses enfants mineurs nés avant cette adoption, à laquelle ils n’avaient pas à consentir, était par voie de conséquence modifié de la même façon; ensuite, que ce changement de nom ne nécessitait pas le consentement personnel des enfants de l’adopté dès lors qu’il ressort du dossier de procédure qu’ils étaient âgés de moins de 13 ans au moment du jugement d’adoption; enfin, que le respect du droit de l’enfant de préserver son identité et sa vie privée et familiale ne s’oppose pas à tout changement de nom .
Le pourvoi est rejeté.