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Le 20 octobre 2002
Autant le choix d'un régime matrimonial est libre au moment du mariage, autant sa modification est surveillée. Avant la loi du 13 juillet 1965, il était interdit de changer de régime matrimonial pour préserver la paix des ménages et protéger les tiers. Depuis ce texte, le changement judiciaire est possible si il est justifié par l'intérêt de la famille mais il est très encadré . Il faut être marié depuis deux ans au moins pour être autorisé à le faire, être consentant et capable. Il faut contacter un notaire pour qu'il vous conseille sur l'opportunité de ce changement et si nécessaire rédige le nouveau contrat. Ce contrat sera soumis à l'homologation, c'est à dire à l'approbation du tribunal de grande instance du domicile des époux qui se prononcera sur son respect de l'intérêt de la famille. Les enfants peuvent être consultés mais le tribunal n'est pas tenu par leur avis. Diverses mesures de publicité pour informer les tiers sont prévues, pendant et après le jugement d'homologation. Il peut également être nécessaire d'effectuer une publication de la convention homologuée au bureau des hypothèques si le patrimoine des époux comporte des immeubles. Changer de régime matrimonial est une procédure lourde et onéreuse. Dans certains cas, il existe d'autres solutions que le notaire peut vous proposer . SOURCES Texte: art 1397 du code civil Voir aussi: €€9178€€