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Le 25 septembre 2013
Le changement d'état de l'immeuble provenait d'une cause étrangère à la donataire et il devait en être tenu compte dans son évaluation, peu important qu'une construction ait été érigée sur le terrain à l'époque où il était constructible
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 922 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006.
Aux termes de ce texte, la réduction à la quotité disponible se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur à laquelle sont réunis fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession ; qu'il en résulte qu'en cas de changement dans l'état du bien depuis la date de la donation, il doit en être tenu compte s'il résulte d'une cause fortuite ou étrangère à l'industrie du gratifié.
Louis X est décédé le 12 juill. 2002 en laissant pour lui succéder sa veuve commune en biens, Lina Y, et leurs trois enfants Claude, Gisèle, épouse Z et Roland ; par acte authentique du 13 avr. 1994, les époux X avaient fait donation par préciput et hors part à M. Roland X d'une parcelle de terre, figurant au cadastre de la commune d'Arles et à Mme Gisèle Z d'une parcelle de même superficie ; M. Claude X en a demandé la réduction.
Pour évaluer à une certaine somme le terrain donné à Mme Z, l'arrêt d'appel retient, qu'à l'époque de la donation, les parcelles données à M. Roland X et à Mme Z classées en zone NB, étaient constructibles et que cette dernière y a fait construire une maison d'habitation, mais que depuis la révision du plan d'occupation des sols en 2001, ces parcelles sont classées en zone NB où le terrain pour être constructible doit avoir une superficie minimale de 3 000 m², que le terrain donné à Mme Z ayant été construit, il ne peut pas être considéré comme un terrain inconstructible, et que c'est à juste titre que l'expert l'a évalué sur la base du prix d'un terrain constructible.
En statuant ainsi, alors que le changement d'état de l'immeuble provenait d'une cause étrangère à la donataire et qu'il devait en être tenu compte dans son évaluation, peu important qu'une construction ait été érigée sur le terrain à l'époque où il était constructible, la cour d'appel a violé le texte susvisé .
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 922 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006.
Aux termes de ce texte, la réduction à la quotité disponible se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur à laquelle sont réunis fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession ; qu'il en résulte qu'en cas de changement dans l'état du bien depuis la date de la donation, il doit en être tenu compte s'il résulte d'une cause fortuite ou étrangère à l'industrie du gratifié.
Louis X est décédé le 12 juill. 2002 en laissant pour lui succéder sa veuve commune en biens, Lina Y, et leurs trois enfants Claude, Gisèle, épouse Z et Roland ; par acte authentique du 13 avr. 1994, les époux X avaient fait donation par préciput et hors part à M. Roland X d'une parcelle de terre, figurant au cadastre de la commune d'Arles et à Mme Gisèle Z d'une parcelle de même superficie ; M. Claude X en a demandé la réduction.
Pour évaluer à une certaine somme le terrain donné à Mme Z, l'arrêt d'appel retient, qu'à l'époque de la donation, les parcelles données à M. Roland X et à Mme Z classées en zone NB, étaient constructibles et que cette dernière y a fait construire une maison d'habitation, mais que depuis la révision du plan d'occupation des sols en 2001, ces parcelles sont classées en zone NB où le terrain pour être constructible doit avoir une superficie minimale de 3 000 m², que le terrain donné à Mme Z ayant été construit, il ne peut pas être considéré comme un terrain inconstructible, et que c'est à juste titre que l'expert l'a évalué sur la base du prix d'un terrain constructible.
En statuant ainsi, alors que le changement d'état de l'immeuble provenait d'une cause étrangère à la donataire et qu'il devait en être tenu compte dans son évaluation, peu important qu'une construction ait été érigée sur le terrain à l'époque où il était constructible, la cour d'appel a violé le texte susvisé .
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 11 sept. 2013, N° de pourvoi: 12-17.277, cassation partielle, sera publié