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Le 29 décembre 2012
Le Conseil d’Etat dit que l’art. 59 du CMP permet aux pouvoirs adjudicateurs de demander aux candidats de compléter leurs offre mais ne les y oblige pas.
Le Conseil d’Etat juge que l’article 59 du Code des marchés publics (CMP) permet aux pouvoirs adjudicateurs de demander aux candidats de compléter leurs offres, mais ne les y oblige pas.
"{Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre}", dit l’art. 59, I du CMP. Le pouvoir adjudicateur n’est pas pour autant contraint d’exhorter les candidats à étoffer leurs dossiers pouvant comporter des lacunes ou incohérences, avant de procéder à leur notation.
À la suite du rejet de son offre, présentée dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché à bons de commande par une communauté d’agglomération, qu’un candidat avait saisi le juge des référés. Ce dernier a annulé la procédure d’appel d’offres, en s’appuyant notamment sur le non-respect de l’art. 59 du CMP par le pouvoir adjudicateur. Il a en effet relevé que, selon le rapport d’analyse des offres, le mémoire de l’entreprise attributaire était seulement "presque complet" et que celui de la requérante comportait un élément "qui devait être précisé". L’acheteur public aurait dû, dès lors, inviter ces candidats à compléter leurs dossiers, décide le juge des référés.
L’art. 59 précité ne contient aucune obligation à cet égard.
Le Conseil d’Etat censure l’analyse du juge des référés : même dans l’hypothèse où des offres comporteraient des contradictions ou des carences, {{le pouvoir adjudicateur n’est jamais tenu d’inviter les candidats à compléter leur offre avant de les évaluer.}}
Le Conseil d’Etat juge que l’article 59 du Code des marchés publics (CMP) permet aux pouvoirs adjudicateurs de demander aux candidats de compléter leurs offres, mais ne les y oblige pas.
"{Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre}", dit l’art. 59, I du CMP. Le pouvoir adjudicateur n’est pas pour autant contraint d’exhorter les candidats à étoffer leurs dossiers pouvant comporter des lacunes ou incohérences, avant de procéder à leur notation.
À la suite du rejet de son offre, présentée dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché à bons de commande par une communauté d’agglomération, qu’un candidat avait saisi le juge des référés. Ce dernier a annulé la procédure d’appel d’offres, en s’appuyant notamment sur le non-respect de l’art. 59 du CMP par le pouvoir adjudicateur. Il a en effet relevé que, selon le rapport d’analyse des offres, le mémoire de l’entreprise attributaire était seulement "presque complet" et que celui de la requérante comportait un élément "qui devait être précisé". L’acheteur public aurait dû, dès lors, inviter ces candidats à compléter leurs dossiers, décide le juge des référés.
L’art. 59 précité ne contient aucune obligation à cet égard.
Le Conseil d’Etat censure l’analyse du juge des référés : même dans l’hypothèse où des offres comporteraient des contradictions ou des carences, {{le pouvoir adjudicateur n’est jamais tenu d’inviter les candidats à compléter leur offre avant de les évaluer.}}
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 26 sept. 2012 (pourvoi n°359.706)