Le coefficient de vétusté concernant les réparations locatives ne s'applique pas aux dégradations volontaires mais seulement aux seuls éléments usés du fait d'un usage répété mais adéquat ou du vieillissement inéluctable de toute chose comme les peintures ou les tapisseries sans qu'il y ait intervention de la main de l'homme.
Il est constant en droit que le coefficient de vétusté ne s'applique pas aux dégradations volontaires mais seulement aux seuls éléments usés du fait d'un usage répété mais adéquat ou du vieillissement inéluctable de toute chose comme les peintures ou les tapisseries sans qu'il y ait intervention de la main de l'homme.
Il ressort clairement de la comparaison entre le procès-verbal d'entrée dans les lieux et celui de sortie qu'on est passé de sols considérés comme étant « en bon état » a des sols considérés comme en « mauvais état » pour être « tachés », « très tachés » voire même « brûlés » dans la cuisine et le salon.
Ne s'agissant pas d'une usure par suite d'un usage raisonnable mais de véritables dégradations volontaires, aucun coefficient de vétusté n'est applicable pour les réparations inéluctables de ces sols.
Divers équipements comme la robinetterie et la cuvette des WC doivent être également changés pour avoir été rendus hors d'usage par défaut d'entretien par la locataire sortante.
Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à l'intégralité des demandes de condamnations de ce bailleur social qui reste très raisonnable dans ses prétentions, soit 779 euro pour la plomberie robinetterie et 2'298 euro pour le remplacement des dalles de sol.
- Cour d'appel de Lyon, Chambre 8, 30 octobre 2018, RG N° 16/09222