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Le 30 avril 2012
L’acte contesté est dépourvu de force probante à l’égard de l’intimée, pour n’avoir été dressé qu’en un exemplaire unique
Après avoir dûment constaté que Mme Z, venderesse, conteste la mention essentielle de l’acte sous seing privé du 4 juin 2007, relative à sa représentation par un mandataire, en la personne de M. Roger B, c’est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge, faisant une exacte application des dispositions de l’art. 1325 du Code civil, a retenu que l’acte contesté est dépourvu de force probante à l’égard de l’intimée, pour n’avoir été dressé qu’en un exemplaire unique, fait qui est expressément mentionné dans cet acte.
Arrêt récent de la Cour d'appel de Nancy relaté [ici->http://www.jurisprudentes.net/Le-compromis-SSP-en-un-seul.html].
Après avoir dûment constaté que Mme Z, venderesse, conteste la mention essentielle de l’acte sous seing privé du 4 juin 2007, relative à sa représentation par un mandataire, en la personne de M. Roger B, c’est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge, faisant une exacte application des dispositions de l’art. 1325 du Code civil, a retenu que l’acte contesté est dépourvu de force probante à l’égard de l’intimée, pour n’avoir été dressé qu’en un exemplaire unique, fait qui est expressément mentionné dans cet acte.
Arrêt récent de la Cour d'appel de Nancy relaté [ici->http://www.jurisprudentes.net/Le-compromis-SSP-en-un-seul.html].