Partager cette actualité
Le 08 juillet 2009
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'obligation, pour le créancier poursuivant, de signifier le commandement payer valant saisie au concubin du débiteur.
Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le trésorier principal de Cugnaux, sur le fondement de rôles d'impôts directs exécutoires, à l'encontre de M. X, ce dernier, assigné à comparaître à l'audience d'orientation, a soulevé diverses contestations, invoquant en particulier que son imposition personnelle dépendait de la reconstitution du chiffre d'affaires de deux sociétés dont il était ou avait été gérant, et qui faisait encore l'objet d'une contestation devant les juridictions administratives.
M. X a fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de fixer la créance du trésorier principal à une certaine somme et d'ordonner la vente amiable du bien, alors, selon lui, que l'article 13 du décret du 27 juillet 2006 impose la dénonciation du commandement de payer aux fins de saisie au conjoint qu'il soit époux ou concubin notoire; que l'expression "conjoint" est générique et désigne en fait tout compagnon ou toute compagne entretenant des relations stables et durables, assimilable en tant que tel à un véritable conjoint; que dès lors, en retenant que l'article 13 du décret précité ne s'applique qu'à la seule situation du mariage, la cour d'appel a violé les dispositions précitées.
Le pourvoi est rejeté.
Selon la Cour de cassation, la cour d'appel a retenu de façon exacte qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'obligation, pour le créancier poursuivant, de signifier le commandement payer valant saisie au concubin du débiteur.
Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le trésorier principal de Cugnaux, sur le fondement de rôles d'impôts directs exécutoires, à l'encontre de M. X, ce dernier, assigné à comparaître à l'audience d'orientation, a soulevé diverses contestations, invoquant en particulier que son imposition personnelle dépendait de la reconstitution du chiffre d'affaires de deux sociétés dont il était ou avait été gérant, et qui faisait encore l'objet d'une contestation devant les juridictions administratives.
M. X a fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de fixer la créance du trésorier principal à une certaine somme et d'ordonner la vente amiable du bien, alors, selon lui, que l'article 13 du décret du 27 juillet 2006 impose la dénonciation du commandement de payer aux fins de saisie au conjoint qu'il soit époux ou concubin notoire; que l'expression "conjoint" est générique et désigne en fait tout compagnon ou toute compagne entretenant des relations stables et durables, assimilable en tant que tel à un véritable conjoint; que dès lors, en retenant que l'article 13 du décret précité ne s'applique qu'à la seule situation du mariage, la cour d'appel a violé les dispositions précitées.
Le pourvoi est rejeté.
Selon la Cour de cassation, la cour d'appel a retenu de façon exacte qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'obligation, pour le créancier poursuivant, de signifier le commandement payer valant saisie au concubin du débiteur.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 2e, 30 avril 2009 (pourvoi n° 08-12.105), rejet