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Le 18 mars 2010
Bien qu'un pacte civil de solidarité existe entre la mère et cette dernière, les juges ont clairement précisé que le congé de paternité ne peut être effectivement indemnisé par la sécurité sociale qu'au bénéfice du seul père de l'enfant
Face à une demande de versement d'indemnités journalières dues au titre du congé de paternité, une Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) n'a pu que la rejeter. Elle émanait, non pas du père, mais de la compagne de la mère.
Bien qu'un pacte civil de solidarité existe entre la mère et cette dernière, les juges ont clairement précisé que le congé de paternité ne peut être effectivement indemnisé par la sécurité sociale qu'au bénéfice du seul père de l'enfant avec lequel existe un lien de filiation juridique. A défaut de remplir cette condition, le versement d'IJSS n'est pas un droit, même pour la partenaire pacsée.
Face à une demande de versement d'indemnités journalières dues au titre du congé de paternité, une Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) n'a pu que la rejeter. Elle émanait, non pas du père, mais de la compagne de la mère.
Bien qu'un pacte civil de solidarité existe entre la mère et cette dernière, les juges ont clairement précisé que le congé de paternité ne peut être effectivement indemnisé par la sécurité sociale qu'au bénéfice du seul père de l'enfant avec lequel existe un lien de filiation juridique. A défaut de remplir cette condition, le versement d'IJSS n'est pas un droit, même pour la partenaire pacsée.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 2e, 11 mars 2010 (pourvoi n° 09-69853 FPB)