Le conjoint est tenu solidairement du loyer jusqu'au divorce définitif

Solidarité pour le paiement des loyers jusqu'au divorce
En application conjuguée des art. 1751, 220 et 262 du Code civil, le droit au bail du local qui sert d'habitation à deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre; en cas de divorce ce droit peut être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce à l'un des époux sans que cela fasse échec au fait que le jugement de divorce n'est opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux qu'à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.

Il en résulte qu'en cas de mariage et d'installation des conjoints dans un appartement loué précédemment par l'un d'eux, la co-titularité du bail entraîne pour l'autre conjoint qu'il soit tenu au paiement de l'intégralité des loyers et charges et indemnités d'occupation dus au jour où leur divorce a été transcrit en mairie.

M. H qui a épousé Mme C en sept. 2008 et s'est installé dans l'appartement appartenant à la société Auvergne Habitat et loué par son épouse en 1995, a quitté le domicile conjugal le 1er mai 2010 en application d'une ordonnance de non conciliation du 2 mars 2010 qui ne fait pas disparaître son obligation solidaire.

Les sommes réclamées qui concernent les loyers et charges dues depuis le mois d'août 2009 sont en conséquence dues dans leur intégralité solidairement par les deux époux ainsi qu'une éventuelle indemnité d'occupation qui serait due dans l'hypothèse où les effets de la clause résolutoire reprendraient leur effet.