Partager cette actualité
Le 23 juillet 2022
L'option successorale exercée par les héritiers de l'épouse du de cujus, exercée plus de 38 ans après le décès de celle-ci, n'est pas prescrite. Les héritiers pouvaient légitimement ignorer le décès de leur auteur et le lien de parenté les unissant. En effet, les deux branches de la famille étaient géographiquement séparées à une époque où les déplacements et communications internationaux n'étaient pas courants. C'est d'ailleurs un généalogiste qui les en a informé. Par suite, le délai trentenaire applicable était suspendu jusqu'à cette date.
Référence:
- Tribunal judiciaire de Paris, 2e chambre civile, 8 Janvier 2021, RG n° 18/04616