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Le 25 juillet 2012
Il préconise ainsi l’instauration d’une taxe affectée, perçue sur les mutations et actes soumis à droits d’enregistrement énumérés à l’article 635 du CGI, ainsi que sur les actes juridiques soumis à une formalité de dépôt ou de publicité.
Le CNB, réuni en assemblée générale le 7 juill. 2012, constatant la persistance de l’insuffisance du budget affecté à l’aide juridique et la nécessité urgente d’augmenter en les diversifiant les sources de financement de l’aide juridictionnelle, a approuvé la recherche d’un financement complémentaire pour l’aide juridique sous réserve qu’il n’ait pas pour corollaire le désengagement de l’État.
Demandant instamment la suppression de l’actuelle contribution pour l’aide juridique - taxe de 35 euro - qui pèse injustement sur le justiciable sans générer les recettes suffisantes au regard des besoins identifiés, le CNB a ainsi proposé que lui soit substituée une taxe affectée, perçue sur les mutations et actes soumis à droits d’enregistrement ainsi que sur les actes juridiques soumis à une formalité de dépôt ou de publicité.
Il préconise ainsi l’instauration d’une taxe affectée, perçue sur les mutations et actes soumis à droits d’enregistrement énumérés à l’article 635 du CGI, ainsi que sur les actes juridiques soumis à une formalité de dépôt ou de publicité.
Et propose que le produit de cette taxe soit géré par un fonds dédié à l'accès au droit et à la justice.
Le CNB, réuni en assemblée générale le 7 juill. 2012, constatant la persistance de l’insuffisance du budget affecté à l’aide juridique et la nécessité urgente d’augmenter en les diversifiant les sources de financement de l’aide juridictionnelle, a approuvé la recherche d’un financement complémentaire pour l’aide juridique sous réserve qu’il n’ait pas pour corollaire le désengagement de l’État.
Demandant instamment la suppression de l’actuelle contribution pour l’aide juridique - taxe de 35 euro - qui pèse injustement sur le justiciable sans générer les recettes suffisantes au regard des besoins identifiés, le CNB a ainsi proposé que lui soit substituée une taxe affectée, perçue sur les mutations et actes soumis à droits d’enregistrement ainsi que sur les actes juridiques soumis à une formalité de dépôt ou de publicité.
Il préconise ainsi l’instauration d’une taxe affectée, perçue sur les mutations et actes soumis à droits d’enregistrement énumérés à l’article 635 du CGI, ainsi que sur les actes juridiques soumis à une formalité de dépôt ou de publicité.
Et propose que le produit de cette taxe soit géré par un fonds dédié à l'accès au droit et à la justice.
Référence:
Référence:
- CNB, AG des 6 et 7 juill. 2012