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Le 29 février 2012
Les intéressés étaient placés dans un lien de subordination juridique caractérisé emportant application du droit commun du contrat de travail à durée indéterminée
M. et Mme X ont conclu avec la société Distribution Casino France plusieurs contrats de cogérance par lesquels la société leur donnait mandat d'assurer la gestion et l'exploitation d'une succursale de commerce de détail alimentaire, conformément aux dispositions de l'art. L. 782-1 devenu L. 7322-1 du Code du travail, l'accord national du 18 juill. 1963 et ses avenants; à la suite de la démission du mari, la société a mis fin au mandat de la femme ; que M. et Mme X ont saisi la juridiction prud'homale .
La cour d'appel, qui a constaté que M. et Mme X," bénéficiaires" du contrat de gérance, n'étaient pas libres de recruter et de licencier du personnel, ni d'engager du personnel pour prendre leurs congés, et, qui, appréciant les éléments de fait et de preuve produits devant elle, a retenu qu'au regard des conditions d'exploitation du magasin les intéressés étaient placés dans un lien de subordination juridique caractérisé emportant application du droit commun du contrat de travail à durée indéterminée, a ainsi écarté la qualité de gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et exactement décidé que les intéressés étaient liés à la société Distribution Casino France par un contrat de travail.
M. et Mme X ont conclu avec la société Distribution Casino France plusieurs contrats de cogérance par lesquels la société leur donnait mandat d'assurer la gestion et l'exploitation d'une succursale de commerce de détail alimentaire, conformément aux dispositions de l'art. L. 782-1 devenu L. 7322-1 du Code du travail, l'accord national du 18 juill. 1963 et ses avenants; à la suite de la démission du mari, la société a mis fin au mandat de la femme ; que M. et Mme X ont saisi la juridiction prud'homale .
La cour d'appel, qui a constaté que M. et Mme X," bénéficiaires" du contrat de gérance, n'étaient pas libres de recruter et de licencier du personnel, ni d'engager du personnel pour prendre leurs congés, et, qui, appréciant les éléments de fait et de preuve produits devant elle, a retenu qu'au regard des conditions d'exploitation du magasin les intéressés étaient placés dans un lien de subordination juridique caractérisé emportant application du droit commun du contrat de travail à durée indéterminée, a ainsi écarté la qualité de gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et exactement décidé que les intéressés étaient liés à la société Distribution Casino France par un contrat de travail.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc.,
15 févr. 2012
(N° de pourvoi: 10-21.897), rejet, inédit