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Le 21 octobre 2014
La cour d'appel, devant laquelle le vendeur ne soutenait pas que la convention devait être qualifiée de promesse synallagmatique de vente, a pu en déduire que le contrat s'analysait en une promesse unilatérale de vente
Le 6 juin 2008, une SCI signe un acte sous seing privé intitulé "contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement d'immeuble à construire" sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la pré-réception de l'immeuble étant fixée au 30 sept. 2008.
Le 5 nov. 2008, la SCI informe le vendeur qu'elle n'a pas obtenu le prêt et demande la restitution du dépôt de garantie. Le vendeur refuse cette restitution.
L'acquéreur assigne la SCI en nullité du contrat pour défaut d'enregistrement dans les dix jours de sa signature et en restitution du dépôt de garantie.
La cour d'appel accueille cette demande, requalifiant le contrat en promesse unilatérale de vente.
Le vendeur fait un pourvoi.
La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel. Celui-ci a relevé que le vendeur considérait comme acquises la construction et la livraison à brève échéance de l'immeuble, que les travaux de construction étaient très avancés lors de signature du contrat préliminaire et que le bien était déterminé pour un prix ferme et définitif.
La cour d'appel, devant laquelle le vendeur ne soutenait pas que la convention devait être qualifiée de promesse synallagmatique de vente, a pu, par une interprétation souveraine (exclusive de dénaturation) que l'ambiguïté des termes du contrat rendait nécessaire, en déduire que le contrat s'analysait en une promesse unilatérale de vente.
Le 6 juin 2008, une SCI signe un acte sous seing privé intitulé "contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement d'immeuble à construire" sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la pré-réception de l'immeuble étant fixée au 30 sept. 2008.
Le 5 nov. 2008, la SCI informe le vendeur qu'elle n'a pas obtenu le prêt et demande la restitution du dépôt de garantie. Le vendeur refuse cette restitution.
L'acquéreur assigne la SCI en nullité du contrat pour défaut d'enregistrement dans les dix jours de sa signature et en restitution du dépôt de garantie.
La cour d'appel accueille cette demande, requalifiant le contrat en promesse unilatérale de vente.
Le vendeur fait un pourvoi.
La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel. Celui-ci a relevé que le vendeur considérait comme acquises la construction et la livraison à brève échéance de l'immeuble, que les travaux de construction étaient très avancés lors de signature du contrat préliminaire et que le bien était déterminé pour un prix ferme et définitif.
La cour d'appel, devant laquelle le vendeur ne soutenait pas que la convention devait être qualifiée de promesse synallagmatique de vente, a pu, par une interprétation souveraine (exclusive de dénaturation) que l'ambiguïté des termes du contrat rendait nécessaire, en déduire que le contrat s'analysait en une promesse unilatérale de vente.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e., 24 sept. 2014, pourvoi n° 13-22.059, FS-D, rejet