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Le 09 octobre 2012
L’URSSAF doit réaliser son contrôle sur place à la date mentionnée à l’avis de passage, faute de quoi le contrôle est annulé.
L'employeur avait reçu un avis de passage précisant qu’un contrôle URSSAF sur place (au cabinet) aurait lieu le 16 janvier. L’inspecteur ne l’avait pourtant réalisé que 2 jours plus tard, (le 18 janvier. L’employeur a alors demandé l’annulation du contrôle, et a obtenu gain de cause.
En effet, il incombe à l’URSSAF de prouver qu’elle a préalablement au contrôle adressé à l’employeur un avis de contrôle (C. séc. soc. art. R. 243-59). Il lui appartient aussi de prouver qu’une modification de cette date a été arrêtée avec l’accord du contrôlé. À défaut, le contrôle URSSAF réalisé à une autre date que celle initialement prévue est annulé.
L'employeur avait reçu un avis de passage précisant qu’un contrôle URSSAF sur place (au cabinet) aurait lieu le 16 janvier. L’inspecteur ne l’avait pourtant réalisé que 2 jours plus tard, (le 18 janvier. L’employeur a alors demandé l’annulation du contrôle, et a obtenu gain de cause.
En effet, il incombe à l’URSSAF de prouver qu’elle a préalablement au contrôle adressé à l’employeur un avis de contrôle (C. séc. soc. art. R. 243-59). Il lui appartient aussi de prouver qu’une modification de cette date a été arrêtée avec l’accord du contrôlé. À défaut, le contrôle URSSAF réalisé à une autre date que celle initialement prévue est annulé.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 2e, 12 juill. 2012, (pourvoi n° 11-22.895 D)