Le coût des prestations supplémentaires dû au sous-traitant

Les travaux supplémentaires ont été commandés pour un prix distinct du marché initial. En conséquence, ils doivent être payés au sous-traitant.
Une société, chargée de la conception et de l’exécution d’un ouvrage à usage industriel, fait appel à un sous-traitant pour qu’il réalise les travaux utiles destinés à pallier les défauts de conformité réglementaires de son ouvrage. Quelques mois plus tard, elle lui commande d’installer du matériel supplémentaire. Le sous-traitant assigne son donneur d’ordre en paiement de ces nouveaux travaux mais ce dernier refuse. Il considère que la nouvelle commande ne tend qu'à parfaire l'ouvrage qui était l'objet du contrat initial, et qu’il n’a donc rien à régler au sous-traitant.

Soutenant la position du donneur d’ordre, la cour d'appel considère que le prix des travaux doit être supporté par le sous-traitant en contrepartie de son manquement à son devoir de conseil, ce qui a obligé le donneur d’ordre à passer la commande litigieuse.

La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel. {{Les travaux supplémentaires ont été commandés pour un prix distinct du marché initial. En conséquence, ils doivent être payés au sous-traitant.}}