Le crédit revolving réformé au 1er mai

Publication de textes d'application de la loi portant réforme du crédit à la consommation
Le décret du 22 mars 2011 fixe le remboursement minimum du capital que devra comprendre chaque échéance d'un crédit renouvelable à compter du 1er mai 2011.

Deux arrêtés du 22 mars 2011 mettent en oeuvre la modernisation du régime de l'usure prévu par la loi du 1er juillet 2010.

Mettre fin aux durées de remboursement abusivement longues sur les crédits renouvelables. Aujourd'hui, selon la ministre, Mme Christine Lagarde, des mensualités très basses sur certains crédits renouvelables peuvent cacher des durées de remboursement très longues et donc un montant très élevé d'intérêts payés par les consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 met fin aux durées de remboursement abusivement longues. À compter du 1er mai 2011, les nouveaux crédits renouvelables devront obligatoirement prévoir un remboursement minimal du capital à chaque échéance. Le décret raccourcit donc les durées d'endettement des consommateurs et ainsi les risques de surendettement.

À partir du 1er mai, un encours de moins de 3.000 € sur un crédit renouvelable devra obligatoirement être remboursé en moins de 36 mois et en moins de 60 mois pour un encours de plus de 3.000 €. Le décret définit les modalités de calcul du remboursement minimal du capital dans chaque mensualité qui obligeront les prêteurs à respecter ces durées maximales de remboursement. Il s'agit d'une avancée importante pour les consommateurs dans un contexte où il y eu environ 5 millions de crédits renouvelables ouverts chaque année en France depuis le milieu des années 2000.

Pour les Français qui possèdent déjà un crédit renouvelable ouvert avant le 1er mai 2011 et en concertation avec l'ensemble des parties prenantes - professionnels et consommateurs -, un décret sera bientôt publié qui précisera les cas et modalités d'application des nouvelles règles de remboursement minimal.

A propos de l'usure, deux arrêtés du 22 mars 2011 modernisent le dispositif de l'usure avec pour objectif d'élargir l'accès des consommateurs au crédit amortissable et de réduire le taux d'usure sur les crédits renouvelables d'un montant important. Actuellement, les taux d'usure sont différents selon la nature des crédits (crédit personnel amortissable ou crédit renouvelable).

Le premier arrêté prévoit que les taux d'usure seront désormais calculés pour trois catégories de montants correspondant à l'utilisation que les consommateurs font du crédit:
- un taux plafond pour les crédits jusqu'à 3.000 € : pour les besoins de trésorerie et les petits achats d'équipement des ménages;
- un autre pour les crédits entre 3.000 et 6.000 € : pour l'équipement de la maison et les petits travaux;
- un troisième enfin pour les crédits de plus de 6.000 €: pour le financement des véhicules et des travaux importants.

À l'issue de la période de transition, les taux d'usure applicables au crédit renouvelable et au crédit amortissable seront ainsi identiques. La réforme doit permettre d'éliminer l'incitation à proposer du crédit renouvelable plutôt que du crédit amortissable souvent moins cher et plus facile à gérer pour les consommateurs.

Comme l'a prévu la loi, le deuxième arrêté définit les modalités de transition des catégories actuelles de calcul des taux d'usure vers les nouvelles catégories. L'arrêté entre en vigueur au 1er avril 2011. Il prévoit que les taux d'usure applicables convergeront progressivement à partir du 1er juillet de cette année et jusqu'au 1er avril 2013 depuis les niveaux calculés à partir des catégories actuelles vers les niveaux calculés à partir des nouvelles catégories.