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Le 30 mars 2011
Le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé,
Selon l'arrêt attaqué (C.A. Douai, 10 déc. 2009), M. X a donné à bail à long terme à M. Y diverses parcelles de terres; Mme Z, venant aux droits du bailleur décédé, a fait donation à sa fille, Mme A, de la nue-propriété de ces parcelles puis a renoncé à son usufruit; Mme A a donné congé à M. Y en vue de la reprise des parcelles par son époux; M. Y a assigné en annulation de ce congé.
Pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué a retenu que la réunion sur la tête de Mme A de la qualité de nue-propriétaire et d'usufruitière n'avait pas fait l'objet d'une publication, que l'acte la constatant restait inopposable à M. Y qui détenait des droits concurrents sur l'immeuble et qu'en conséquence seule l'usufruitière pouvait délivrer congé.
En statuant ainsi, alors que le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé, la cour d'appel a violé les articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janv. 1955 sur la publicité foncière.
Selon l'arrêt attaqué (C.A. Douai, 10 déc. 2009), M. X a donné à bail à long terme à M. Y diverses parcelles de terres; Mme Z, venant aux droits du bailleur décédé, a fait donation à sa fille, Mme A, de la nue-propriété de ces parcelles puis a renoncé à son usufruit; Mme A a donné congé à M. Y en vue de la reprise des parcelles par son époux; M. Y a assigné en annulation de ce congé.
Pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué a retenu que la réunion sur la tête de Mme A de la qualité de nue-propriétaire et d'usufruitière n'avait pas fait l'objet d'une publication, que l'acte la constatant restait inopposable à M. Y qui détenait des droits concurrents sur l'immeuble et qu'en conséquence seule l'usufruitière pouvait délivrer congé.
En statuant ainsi, alors que le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé, la cour d'appel a violé les articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janv. 1955 sur la publicité foncière.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 23 mars 2011 (N° de pourvoi: 10-12.162), cassation, publié au bulletin