Le délai de l'option pour l'impôt sur les sociétés (IS)

Les sociétés civiles (SC - SCI) qui ont exercé une option pour l'IS doivent, dans un délai de 60 jours, produire, d'une part, la déclaration de résultat du dernier exercice relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et, d'autre part, le bilan d'ouverture de la première période d'imposition
Les sociétés civiles qui ont exercé une option pour l'impôt sur les sociétés (IS) doivent, dans un délai de 60 jours, produire, d'une part, la déclaration de résultat du dernier exercice relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et, d'autre part, le bilan d'ouverture de la première période d'imposition ou du premier exercice au titre duquel le changement prend effet (CGI art. 202 ter). Ce délai de 60 jours est un délai non franc (Doc. adm. 4 A 64-1 et s.) qui inclut, selon le cas, le jour de notification de l'option pour l'IS ou le premier jour de l'exercice relevant de l'IS lorsque l'option est antérieure à cette date.

{{Le point de départ du délai de 60 jours est la date de notification de l'option, laquelle correspond à la date à laquelle la société a expédié son courrier à l'administration fiscale}} et non à la date de réception du courrier par cette dernière. Par exception, lorsque la société a opté pour son assujettissement à l'IS avant le début de l'exercice à partir duquel son option produit ses effets, le délai de 60 jours est calculé à compter de la date à laquelle son option prend effet, c'est-à-dire à partir du premier jour de l'exercice au titre duquel la société est assujettie pour la première fois à l'IS.