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Le 07 février 2005
Charles est décédé le 12 mars 1962, sans héritier réservataire, laissant une grosse fortune. Le tribunal a annulé pour insanité d'esprit les dispositions testamentaires qu'il avait prises devant notaire les 29 novembre, 16 et 19 décembre 1961. Le jugement a été infirmé par la juridiction d'appel qui a validé les testaments. Un pourvoi intenté à l'encontre de cette décision a été rejeté par un arrêt de la Cour de Cassation. Les successibles ont sollicité la rétractation de l'arrêt de la Haute juridcition. Statuant sur renvoi pour cause de suspicion légitime, l'arrêt attaqué retient, pour déclarer les successibles recevables en leur demande en nullité de testaments pour insanité d'esprit, que cette action n'est pas enfermée dans le délai de cinq ans applicable aux actions en nullité d'un acte du vivant de l'individu ou même après la date de son décès, l'article 489-1 du Code civil excluant formellement les donations et testaments; que l'action en nullité de testament pour insanité d'esprit découlant de l'article 901 du Code civil n'est pas enfermée dans un tel délai. En statuant ainsi alors, - d'une part, que l'article 489-1 du Code civil, qui exclut les donations entre vifs et les testaments de son champ d'application, ne concerne que les modalités d'exercice de l'action en nullité des actes pour insanité d'esprit et non sa prescription, - et, d'autre part, que la prescription abrégée de l'article 1304 du Code civil, qui constitue dans tous les cas où l'action n'est pas limitée à un moindre temps par une disposition particulière, la règle de droit commun en matière d'action en nullité relative pour vice du consentement, s'applique aux donations entre vifs comme aux testaments, la cour d'appel a violé les articles 901 et 1304 du Code civil. La Cour de cassation censure donc l'arrêt et renvoie. La prescription quinquennale qui court à compter du décès de "l'incapable", dans ce cas, s'applique donc. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1304€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 23 novembre 2004 (pourvoi n° 02-14652), cassation partielle. Arrêt à voir sur €€http://www.legifrance.gouv.fr/html/index2.htm€LegiFrance€€ (notez le n° du pourvoi)