Le délai pour déclarer les créances court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC

Le délai pour déclarer les créances court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, peu important la date de sa notification aux créanciers

La Cour de cassation censure, pour violation des art. L. 332-7 et R. 334-36 du Code de la consommation, un arrêt infirmatif de cour d'appel qui a jugé que des créances déclarées n'étaient pas éteintes, dans la mesure où le jugement d'ouverture comportait 2 dates différentes raturées et que la décision disant n'avoir lieu à liquidation judiciaire faisait référence à l'une des dates.

Pour la cour d'appel, ce jugement n'avait pas de date certaine et sa notification était nulle, les délais fixés pour la déclaration de créances n'avaient donc pas couru.

La Cour de cassation rappelle que le délai de 2 mois imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances après le jugement d'ouverture court à compter de la publication de cette décision au BODACC, peu important la date à laquelle elle leur a été notifiée.