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Le 07 mai 2012
Cette demande contient une autorisation du 18 avr. 2007, par laquelle cette dernière autorise la société Edelweiss à déposer une demande de permis de construire sur le terrain
Aux termes des dispositions alors applicables de l'art. R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme : "{La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique. / (...) Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire}".
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé dans la zone d'aménagement concerté de Val-Thorens ; le formulaire de la demande de permis de construire indique que le propriétaire de ce terrain est la Société d'aménagement de la Savoie; {{cette demande contient une autorisation du 18 avr. 2007, par laquelle cette dernière autorise la société Edelweiss à déposer une demande de permis de construire sur le terrain}}; si les requérants contestent la qualité de propriétaire de la Société d'aménagement de la Savoie, avec laquelle la commune de Saint-Martin-de-Belleville a passé une convention de concession pour l'aménagement de ladite zone d'aménagement concerté, ils n'apportent aucun élément de justification à l'appui de leur allégations ; en outre, il n'est pas allégué que le maire aurait été saisi d'une contestation sur la question de la propriété du terrain d'assiette du projet, avant qu'il statue sur la demande ; la circonstance que le dossier de la demande de permis de construire ne comportait pas le conventionnement à intervenir entre la Société d'aménagement de la Savoie et la société Edelweiss que mentionne l'autorisation précitée du 18 var. 2007 est sans incidence sur la validité du titre habilitant à construire dont disposait ainsi cette dernière société ; la demande qui a été déposée par la société Edelweiss vise à construire sept chambres et un studio pour le personnel du bar-restaurant Le Galoubet, ainsi que deux appartements, dont un réservé aux propriétaires de ce bar-restaurant ; il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en habilitant la société Edelweiss à déposer une demande de "permis de construire à usage exclusif de logements sociaux", la Société d'aménagement de la Savoie aurait entendu exclure un tel type de construction, à usage principalement du personnel d'un bar-restaurant, et que ladite demande méconnaîtrait, dès lors, les termes de l'autorisation ; ainsi, contrairement à ce que soutiennent Mme B, M. A et la SARL Les Sommets, les dispositions précitées du premier alinéa de l'art. R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues.
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- C.A.A. de Lyon, 1re Ch., 2 mai 2012 (req. N° 11LY00854)
Aux termes des dispositions alors applicables de l'art. R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme : "{La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique. / (...) Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire}".
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé dans la zone d'aménagement concerté de Val-Thorens ; le formulaire de la demande de permis de construire indique que le propriétaire de ce terrain est la Société d'aménagement de la Savoie; {{cette demande contient une autorisation du 18 avr. 2007, par laquelle cette dernière autorise la société Edelweiss à déposer une demande de permis de construire sur le terrain}}; si les requérants contestent la qualité de propriétaire de la Société d'aménagement de la Savoie, avec laquelle la commune de Saint-Martin-de-Belleville a passé une convention de concession pour l'aménagement de ladite zone d'aménagement concerté, ils n'apportent aucun élément de justification à l'appui de leur allégations ; en outre, il n'est pas allégué que le maire aurait été saisi d'une contestation sur la question de la propriété du terrain d'assiette du projet, avant qu'il statue sur la demande ; la circonstance que le dossier de la demande de permis de construire ne comportait pas le conventionnement à intervenir entre la Société d'aménagement de la Savoie et la société Edelweiss que mentionne l'autorisation précitée du 18 var. 2007 est sans incidence sur la validité du titre habilitant à construire dont disposait ainsi cette dernière société ; la demande qui a été déposée par la société Edelweiss vise à construire sept chambres et un studio pour le personnel du bar-restaurant Le Galoubet, ainsi que deux appartements, dont un réservé aux propriétaires de ce bar-restaurant ; il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en habilitant la société Edelweiss à déposer une demande de "permis de construire à usage exclusif de logements sociaux", la Société d'aménagement de la Savoie aurait entendu exclure un tel type de construction, à usage principalement du personnel d'un bar-restaurant, et que ladite demande méconnaîtrait, dès lors, les termes de l'autorisation ; ainsi, contrairement à ce que soutiennent Mme B, M. A et la SARL Les Sommets, les dispositions précitées du premier alinéa de l'art. R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues.
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- C.A.A. de Lyon, 1re Ch., 2 mai 2012 (req. N° 11LY00854)