L'arrêté sous référence a été adopté dans les conditions prévues à l'art. 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Il complète la liste des émoluments perçus par les notaires, en application du deuxième alinéa de l'art. R. 444-4 du Code de commerce.
L'art. A. 444-173-1 nouveau du Code de commerce prévoit que le dépôt au rang des minutes de la convention de divorce par consentement mutuel sans juge donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 42 EUR (HT).
Selon une doctrine récente forcément rare mais dominante, à l'occasion de ce dépôt le notaire est tenu d'un contrôle (Ch. Blanchard, La fonction du notaire dans le divorce déjudiciarisé : JCP N 2017, n° 1, 1002) celui du contenu obligatoire de la convention (dont l'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière) et celui de la signature du projet de convention après l'expiration du délai de réflexion de 15 jours ( C. civ., art. 229-4).
L'arrêté est entré en vigueur le 27 janvier 2017.
- Arrêté du 20 janvier 2017 ; Journal Officiel du 26