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Le 22 avril 2010
L'expert comptable doit préciser la nature des prestations dans ses factures pour en obtenir le paiement
L'existence du contrat n'épargne pas pour autant le créancier de la nécessité d'établir l'étendue de sa créance de ce chef, qu'il appartient ainsi à l'expert comptable d'établir les documents permettant de justifier le montant de la facture invoquée, permettant de prouver l'accomplissement des diligences alléguées.
La cour d'appel qui a cru pouvoir sur le seul constat de la participation de l'expert au contrôle fiscal réalisé en septembre et octobre 2005, juger que la preuve de la créance de la société d'expertise portant sur deux factures du 8 juillet et du 20 septembre 2005 était établie, faute pour Soleco de prouver le contraire, a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil.
C'est ce que soutenait le client de l'expert comptable Soleco devant la Cour de cassation.
L'expert comptable réclamait le paiement de deux factures relatives à une prestation effectuée à l'occasion d'un contrôle fiscal de la société cliente. La société cliente affirmait que la prestation n'avait pas été effectuée à son profit mais à celui du principal actionnaire ayant cédé ses titres. Même si la poursuite du contrat d'expertise comptable n'est pas remise en cause, les factures émises portant la mention « suivant prestations » ne prouvent pas que la société cliente soit le bénéficiaire de la prestation de l'expert comptable. Elle est de surcroît insuffisante pour justifier les diligences accomplies.
Selon la Haute juridiction, pour qu'une demande de paiement d'honoraires d'un expert comptable soit recevable, l'existence et le contenu des prestations prétendument accomplies à la demande du client doivent être caractérisés. Ainsi, la poursuite d'un contrat d'expertise comptable ne fait pas présumer que l'intervention de l'expert comptable s'est faite au profit de la société cliente si les factures ne le précisent pas.
L'existence du contrat n'épargne pas pour autant le créancier de la nécessité d'établir l'étendue de sa créance de ce chef, qu'il appartient ainsi à l'expert comptable d'établir les documents permettant de justifier le montant de la facture invoquée, permettant de prouver l'accomplissement des diligences alléguées.
La cour d'appel qui a cru pouvoir sur le seul constat de la participation de l'expert au contrôle fiscal réalisé en septembre et octobre 2005, juger que la preuve de la créance de la société d'expertise portant sur deux factures du 8 juillet et du 20 septembre 2005 était établie, faute pour Soleco de prouver le contraire, a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil.
C'est ce que soutenait le client de l'expert comptable Soleco devant la Cour de cassation.
L'expert comptable réclamait le paiement de deux factures relatives à une prestation effectuée à l'occasion d'un contrôle fiscal de la société cliente. La société cliente affirmait que la prestation n'avait pas été effectuée à son profit mais à celui du principal actionnaire ayant cédé ses titres. Même si la poursuite du contrat d'expertise comptable n'est pas remise en cause, les factures émises portant la mention « suivant prestations » ne prouvent pas que la société cliente soit le bénéficiaire de la prestation de l'expert comptable. Elle est de surcroît insuffisante pour justifier les diligences accomplies.
Selon la Haute juridiction, pour qu'une demande de paiement d'honoraires d'un expert comptable soit recevable, l'existence et le contenu des prestations prétendument accomplies à la demande du client doivent être caractérisés. Ainsi, la poursuite d'un contrat d'expertise comptable ne fait pas présumer que l'intervention de l'expert comptable s'est faite au profit de la société cliente si les factures ne le précisent pas.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 7 avril 2010 (pourvoi n° 09-15.079 D), cassation