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Le 30 juillet 2009
La responsabilité de l'architecte était néanmoins engagée envers Mme Z, personne souffrant d'un handicap moteur, au titre de l'obligation de conseil
Ayant retenu que si l'accès aux terrasses était exclu du champ d'application des règlements mais faisait l'objet de recommandations s'imposant seulement à titre contractuel et que si le niveau de la porte fenêtre d'accès aux terrasses nord et sud ne constituait pas une non-conformité par rapport aux documents contractuels ainsi qu'aux normes et règlements en vigueur, la responsabilité de l'architecte était néanmoins engagée envers Mme Z, personne souffrant d'un handicap moteur, au titre de l'obligation de conseil qui pesait sur elle en sa qualité de professionnel de l'immobilier.
La cour d'appel a pu en déduire que l'architecte devait réparer le préjudice subi.
Ayant retenu que si l'accès aux terrasses était exclu du champ d'application des règlements mais faisait l'objet de recommandations s'imposant seulement à titre contractuel et que si le niveau de la porte fenêtre d'accès aux terrasses nord et sud ne constituait pas une non-conformité par rapport aux documents contractuels ainsi qu'aux normes et règlements en vigueur, la responsabilité de l'architecte était néanmoins engagée envers Mme Z, personne souffrant d'un handicap moteur, au titre de l'obligation de conseil qui pesait sur elle en sa qualité de professionnel de l'immobilier.
La cour d'appel a pu en déduire que l'architecte devait réparer le préjudice subi.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 16 juin 2009 (pourvoi n° 08-15.438), rejet