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Le 27 mars 2013
Le devoir de conseil de l’expert comptable dépend du périmètre fixé pour son intervention.
Un de ses clients a reproché à son expert comptable de ne pas l’avoir alerté sur la nécessité de constituer une réserve de participation et de conclure un accord de participation. Pour sa défense, le professionnel invoque que sa mission porte uniquement sur l'établissement des comptes et bilan annuels.
Les juges approuvent l’expert comptable : son devoir de conseil est limité à la mission qui lui est confiée, à savoir établir les comptes et les bilans. Il ne peut donc pas lui être reproché de ne pas avoir alerté son client sur les obligations lui incombant en matière de participation dès lors qu'aucune mission en droit social ne lui a été confiée.
La Cour de cassation, saisie par le client, rejette son pourvoi.
La Cour de cassation considère qu’il n’y a pas lieu de rechercher si l’expert comptable, compte-tenu des informations dont il dispose, aurait dû s'interroger sur le franchissement du seuil de 50 salariés et alerter son client sur les risques afférents en matière de participation. Le devoir de conseil de l’expert comptable dépend du périmètre fixé pour son intervention.
Un de ses clients a reproché à son expert comptable de ne pas l’avoir alerté sur la nécessité de constituer une réserve de participation et de conclure un accord de participation. Pour sa défense, le professionnel invoque que sa mission porte uniquement sur l'établissement des comptes et bilan annuels.
Les juges approuvent l’expert comptable : son devoir de conseil est limité à la mission qui lui est confiée, à savoir établir les comptes et les bilans. Il ne peut donc pas lui être reproché de ne pas avoir alerté son client sur les obligations lui incombant en matière de participation dès lors qu'aucune mission en droit social ne lui a été confiée.
La Cour de cassation, saisie par le client, rejette son pourvoi.
La Cour de cassation considère qu’il n’y a pas lieu de rechercher si l’expert comptable, compte-tenu des informations dont il dispose, aurait dû s'interroger sur le franchissement du seuil de 50 salariés et alerter son client sur les risques afférents en matière de participation. Le devoir de conseil de l’expert comptable dépend du périmètre fixé pour son intervention.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 26 févr. 2013 (pourvoi n° 11-28.397), rejet