Pour écarter la responsabilité du conseil en immobilier d'investissement (opération de défiscalisation : VEFA pour LMNP), l'arrêt d'appel retient qu'il ne peut se voir reprocher de ne pas avoir éclairé l'acquéreur sur la pérennité de son investissement, dès lors qu'il n'est pas un professionnel de la rénovation immobilière et qu'il ne disposait pas de plus d'éléments que ceux qui, détenus par les notaires, ne permettaient pas de suspecter l'inexactitude des informations fournies par l'architecte sur l'état d'avancement des travaux.
En statuant ainsi, alors que le devoir d'information et de conseil de cet intermédiaire spécialisé comportait celui de s'informer des perspectives économiques et financières d'évolution de l'opération immobilière, support de l'investissement de défiscalisation qu'il proposait, dont les seules informations légales recueillies par les notaires, en vue d'assurer l'efficacité de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement, ne suffisaient pas à rendre compte, la cour d'appel a violé l'art. 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-31 du 10 février 2016.
- Cour de cassation, chambre civile 1, 25 janvier 2017, N° de pourvoi: 15-21.186, cassation partielle, inédit