La loi ELAN du 23 novembre 2018 a amorcé une réforme du Diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette réforme est finalisée par l’entrée en vigueur de trois arrêtés en date du 31 mars 2021:
-le premier arrêté précise les modalités d’établissement de ce diagnostic et la méthode de calcul conventionnelle à mobiliser;
-le deuxième définit la méthode de calcul conventionnelle 3CL-DPE-2021 s'appliquant aux logements, la procédure de validation des logiciels établissant les DPE, ainsi que les modalités techniques de transmission de ces diagnostics à la plateforme informatique gérée par l’ADEME;
-le troisième modifie et met à jour les arrêtés relatifs aux DPE datant de 2006 et 2007; il met également à jour certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion et facteurs d'émission).
Analyse juridique par l'ANIL : DPE : nouveau cadre règlementaire, opposabilité et mentions obligatoires des annonces et baux immobiliers
- Arrêtés du 31 mars 2021: ; J.O. du 13 avril 2021, texte n° 28, n°29 et n° 30