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Lors de la discussion relative aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie, les députés ont voté un amendement n° 339 qui prévoit "...de rendre obligatoire la fourniture d'un diagnostic de l'installation intérieure de gaz naturel lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation - la production de ce diagnostic étant nécessaire à la signature d'un acte authentique. Il a été précisé qu'il ne s'agissait pas de mettre en conformité l'installation, mais de fournir un diagnostic nécessaire à l'établissement de l'acte de vente. La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie publiée au Journal officiel lois et décrets du 4 janvier 2003 a confirmé cet amendement. Dans son article 17, elle rend obligatoire un diagnostic des installations de gaz avant la vente d'un logement: "En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique. Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat." Cette nouvelle disposition est à rapprocher des textes votés ces dernières années destinés à protéger l'acquéreur immobilier parmi lesquels on peut citer la recherche de plomb (saturnisme), d'amiante, de termites préalablement à la signature de l'acte de vente. Sources: Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200139L http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/104.asp#P13_159 €€9223€€ €€9257€€ €€9201€€ Loi n.99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Au J.O.L.D du 9 juin 1999, p.8438 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EOUX9701897L