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Le 24 juillet 2013
C'est au dirigeant de justifier que ses dépenses sont conformes à l'exécution de son mandat social
Le directeur général d'une société anonyme (SA) a utilisé pour l'exécution de son mandat social une carte bancaire mise à sa disposition par la société.
Estimant injustifiées ou excessives certaines dépenses effectuées au moyen de cette carte, la société en a demandé le remboursement au directeur général. Le directeur ayant refusé, la société l'a assigné.
La demande a été rejetée par les juges qui ont estimé que la SA ne rapporte pas la preuve du caractère irrégulier des dépenses.
La Cour de cassation censure. C'est au dirigeant de justifier que ses dépenses sont conformes à l'exécution de son mandat social.
Le directeur général d'une société anonyme (SA) a utilisé pour l'exécution de son mandat social une carte bancaire mise à sa disposition par la société.
Estimant injustifiées ou excessives certaines dépenses effectuées au moyen de cette carte, la société en a demandé le remboursement au directeur général. Le directeur ayant refusé, la société l'a assigné.
La demande a été rejetée par les juges qui ont estimé que la SA ne rapporte pas la preuve du caractère irrégulier des dépenses.
La Cour de cassation censure. C'est au dirigeant de justifier que ses dépenses sont conformes à l'exécution de son mandat social.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 25 juin 2013 (req. n° 12-21.206), cassation